Tout ce qu'il faut savoir sur la CNSS

Tout ce qu'il faut savoir sur la CNSS
PEGA Health
Apr 5, 2022

Tout ce qu'il faut savoir sur la CNSS

Caisse nationale de sécurité sociale (Maroc)

La caisse nationale de sécurité sociale ou autrement dit CNSS est une entité publique marocaine, qui a pour objectif: assurer la sécurité sociale des citoyens. Cet établissement a été créé en 1959 et placé sous la tutelle administrative du ministre chargé de l’emploi Younes Sekkouri.

La caisse nationale de sécurité sociale constitue un système de sécurité sociale au Maroc, obligatoire pour les salariés de l’industrie, des services et des professions libérales.

Le siège de la caisse nationale de sécurité sociale ou la CNSS est basée à la capitale économique du royaume du Maroc Casablanca.

Description

Le système de sécurité sociale est obligatoire pour les salariés de l'industrie et du commerce. Il leur offre une protection contre le risque de perte de revenu en raison d'une maladie, d'un accouchement, d'un handicap ou de la vieillesse.

la sécurité sociale verse des allocations familiales et des pensions de réversion et des prestations de décès à leurs ayants droit. L'administration de la CNSS est assurée par un conseil de 24 membres effectifs, 8 administrateurs représentant l'Etat et 8 administrateurs représentant les employeurs et les salariés.

Cotisations

Les cotisations à la CNSS sont assises sur l'ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du régime de la Sécurité Sociale, y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en espèces ou en nature, ainsi que sur tous les versements reçus directement ou par l'intermédiaire de tiers, à titre de pourboires.

Le taux applicable pour le calcul des cotisations est déterminé par la loi.

Retraite et pension vieillesse

Pour bénéficier d'une pension, certains conditions doivent être réunies:

  • être âgé de plus de soixante ans ;
  • avoir contribué au moins 3240 jours

Le montant minimum de la pension est de mille dirhams par mois.

Si votre total de jours de cotisation est d'au moins 3 240 jours, le montant de la pension est égal à 50 % du plafond salarial mensuel (6 000 DH).

Ce montant augmente de 1 % pour chaque période de couverture de 216 jours complétée, à l'exception de 3 240 jours.

Peut aller jusqu'à 70% du salaire mensuel moyen.

Calcul du salaire moyen

Il s'agit de la quatre-vingt-seizième partie du salaire brut perçu par l'intéressé au cours des quatre-vingt-seize mois précédant le dernier mois civil assuré précédant l'âge d'affiliation ou l'âge de la retraite.

Quel est le rôle de la CNSS ?

Sa mission est d'assurer la tutelle technique de l'AMO sous-jacent et d'assurer la mise en place du dispositif réglementaire et des outils d'équilibrage financier du programme AMO dans le respect des exigences législatives et réglementaires en la matière.

Comment avoir une CNSS ?

Apportez les documents suivants à l'installation CNSS la plus proche :

  • Candidature sur formulaire réf 321.1.06, dûment visé et tamponné par votre employeur.
  • Une copie du CIN ou tout autre document de substitution.
  • 2 photos récentes ;
  • Coordonnées bancaires.

Est ce que la CNSS est obligatoire ?

Oui, toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS, qui se verra alors délivrer par la CNSS un numéro d'affiliation digne d'une reconnaissance administrative pour s'identifier, s'inscrire et adhérer au système.

CNSS pour les auto entrepreneurs

Introduction de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour les indépendants.

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a annoncé dans un communiqué du 17 novembre 2021 avoir élargi les catégories éligibles à l'AMO au profit des indépendants.

Les commerçants, professions libérales et artisans soumis à un régime de paiement professionnel unique, les auto-entrepreneurs, les commerçants et artisans comptables sont désormais couverts par l'AMO dans le cadre du projet global AMO initié par Sa Majesté le Roi Mohammed VI.

Leur opération d'enregistrement débutera le 1er décembre 2021.

Indemnité pour perte d’emploi

La CNSS assure un revenu minimum appelé Indemnité pour Perte d'Emploi (IPE) pour les salariés en chômage involontaire et en recherche active d'un nouvel emploi, pour une durée maximale de 6 mois. 

Cette allocation fait partie des dispositifs mis en place pour accompagner la réinsertion des bénéficiaires sur le marché du travail.

Qui en bénéficie ?

Employés du secteur privé qui ont perdu leur emploi dans des circonstances indépendantes de leur volonté et qui cherchent activement à réintégrer le marché du travail.

Conditions pour en bénéficier

Le salarié ayant accumulé 780 jours de déclaration de salaire au cours des 36 derniers mois précédant la date de chômage, dont 260 jours au cours des 12 derniers mois précédant cette date, et a perdu son emploi dans des circonstances indépendantes de sa volonté.

Montant

Le montant mensuel de l'allocation est égal à 70% du salaire de référence (le salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois), mais n'excède pas le montant du salaire minimum légal.

Les intervenants qui répondent aux critères ci-dessus doivent s'adresser à l'agence CNSS de leur choix dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date du chômage.

Pièces à fournir

- Formulaire de la demande 

- Copie de la carte nationale d'identité (si non déposée au préalable à la CNSS) (ou copie carte de séjour/passeport pour les étrangers) ;

- Le rapport de l'inspecteur du travail mentionne clairement le motif et la date du chômage ;

- Si la cause du chômage implique un contrat de travail, veuillez fournir une copie du contrat de travail ;

- Si la médiation de l'inspecteur du travail n'aboutit pas à une médiation, une copie du jugement définitif du tribunal, ou une copie du jugement du tribunal de première instance et des pièces justifiant l'absence d'opposition ;

- Attestation bancaire de compte personnel ou attestation d'identité RIB pour les comptes ouverts au Maroc (si aucun dépôt préalable n'a été effectué auprès de la CNSS) ;

- En cas de reprise d'activité après IPE, l'assuré doit le signaler à la CNSS en adressant une Déclaration de Reprise d'Activité (Réf. 310-1-29)

  • En cas de décès d'un assuré faisant l'objet d'une demande d'IPE, le bénéficiaire peut demander le reliquat de l'indemnité de chômage en soumettant le formulaire "Demande d'indemnité de chômage restante" (Réservé aux bénéficiaires : 310-1-30 ) et une copie du fichier requis pour indiquer le fichier AD.

Notez bien :

La période d'indemnisation est comparable à la période d'assurance qui donne droit à l'assurance maladie, aux allocations familiales et est prise en compte pour la détermination des droits à pension.

Si les activités reprennent, le personnel doit prévenir la CNSS dans un délai d'une semaine.

Allocations familiales

Les allocations familiales sont des prestations fondées sur le principe de l'aide sociale. C’est l’employeur qui prend en charge la charge de ces allocations.

Qui en bénéficie ?

Salariés exerçant des activités soumises au régime de sécurité sociale et domiciliés au Maroc

Retraités ayant des enfants nés dans les 300 jours suivant la date d'entrée en vigueur de la pension

Conditions pour en bénéficier

  • Justifier de 108 jours consécutifs ou non consécutifs de cotisations pendant la période de 6 mois calendaires d'inscription ;
  • Justifier le salaire mensuel qui doit être supérieur ou égal à 60% du SMIG (ou 60% du SMAG dans le secteur agricole).

Les enfants ne doivent pas avoir plus de:

  • 12 ans pour ceux à charge résidant au Maroc
  • 18 ans pour les enfants en apprentissage
  • 21 ans pour les enfants ayant obtenu un baccalauréat et poursuivant leurs études au Maroc ou à l'étranger.

Il n'y a pas de limite d'âge pour les enfants handicapés sans revenu stable.

Montant

Le montant de l'allocation familiale est uniforme. Tous les employés sont les mêmes, quel que soit leur revenu. Cette prestation est versée directement aux assurés depuis mai 2007.

Pour chaque enfant à charge et jusqu'à 6 enfants, la CNSS verse mensuellement les allocations familiales suivantes :

  • 300 DH par enfant pour les 3 premiers enfants ;
  • 36 DH pour les 3 suivants.

Délai de dépôt des demandes

  • Toutes les demandes doivent être soumises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant;
  • En cas de dépôt tardif de la demande, l'entrée en vigueur de l'indemnité portera sur un maximum de six mois, avant la date de dépôt de la demande.

Comment procéder si la situation change ?

L'assuré doit notifier à la CNSS la fin des études, la fin de l'apprentissage ou le décès de l'enfant;

La CNSS effectue périodiquement des opérations de contrôle des autorisations. Cette action a pour but de s'assurer que les enfants ayant droit aux allocations familiales continuent de remplir les conditions pour vivre, fréquenter ou apprendre.

  • Congé de naissance

L'indemnité de congé de maternité est une prestation versée à l'employeur chaque fois qu'un accouchement survient dans la famille de l'assurée, qui a droit à 3 jours de congé payés par l'employeur.

Qui en bénéficie ?

Un salarié exerce une activité et la déclare à la sécurité sociale.

Conditions d'octroi :

Déclaration de l'employeur demandeur dans le mois de la naissance de l'enfant

Montant

La rémunération associée au congé de trois jours est égale au salaire que l'intéressé aurait perçu pour être resté à son poste dans le cadre du plafond salarial. Le montant remboursé à l'employeur est à hauteur de 692,30 DH.

Délai de dépôt :

Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les 6 mois suivant la date de naissance, sinon elles seront passibles de pénalités de forclusion.

Pièces à fournir

Formulaire de la demande (Référence n° : 318-1-01) 

  • Copie de la CIN ou carte de séjour pour étrangers (carte de séjour ou carte grise) si non pré-déposée à la CNSS ;
  • Acte de naissance de l'enfant.

Santé:

  • Assurance maladie obligatoire

Oui, toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS, qui se verra alors délivré par la CNSS un numéro d'affiliation digne d'une reconnaissance administrative pour s'identifier, s'inscrire et adhérer au système.

  • Indemnités journalières de maternité

Les salariées qui cessent tout travail rémunéré en raison d'un accouchement ont droit à une indemnité journalière pendant 14 semaines.

Conditions d’octroi

  • Salaire, inscrit à la CNSS
  • Justifier d'au moins 54 jours de cotisations au cours des 10 derniers mois d'inscription précédant la date de mise à pied pour cause de confinement.

Délai de dépôt à la CNSS

  • Avis d'arrêt de travail : 30 jours à compter de la date de l'arrêt
  • Pour demander l'indemnité journalière de maternité : dans les 9 mois à compter de la date de l'arrêt de travail

Durée et Montant

Durée : 14 semaines (98 jours).

Montant : 100 % du salaire journalier moyen, soumis à cotisations (plafonné) et perçu au cours des six derniers mois précédant l'arrêt de travail nécessaire en raison d'un accouchement imminent.