Bienvenue sur l’application web et mobile PEGA Health propriété de la société PEGA Health, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 508009 et dont le siège social est situé à 59, bd Mohamed Zerktouni, résid. les Fleurs, 3°ét. n°8 , Q. les Hôpitaux CASABLANCA MAROC.
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) décrivent les conditions dans lesquelles la société PEGA Health, ou tout autre intermédiaire d’assurance autorisé à cet effet propose l’accès à l’Application, notamment via des appareils mobiles /tablettes ou tout autre support à venir.
Nous vous prions de lire les présentes conditions générales avec une attention particulière car l’utilisation de PEGA Health suppose leur acceptation entière et sans réserve.
Vous vous engagez à respecter ces conditions générales d’utilisation en cliquant sur la case intitulée « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de PEGA Health ».
PEGA Health se réserve le droit de supprimer le profil d’un utilisateur, en cas de manquement ou de violation des présentes conditions générales d’utilisation faute pour l’utilisateur de s’être mis en conformité avec celles-ci dans un délai de trente jours (30) au moins après la mise en demeure adressée pour remédier au manquement ou à la violation constatée.
Ces conditions générales d’utilisation sont régies par le droit marocain et la loi 17/90 portant code des assurances et ses textes d’application.
Conditions générales d’utilisation
Le pronom personnel «nous» désigne Assurances Al Jiha (partenaire de PEGA Health) immatriculé au register de commerce sous N°21447, dont le numéro d'agrément de courtage est C3052CA201822 et régi par les dispositions de la loi 17-99 portant Code des Assurances autorisé par l’ACAPS et tout intermédiaire d’assurance ayant été autorisé par l’attribution d’un code, par la compagnie d’assurance qui couvre le risque prévu par une offre de contrat d'assurance, à proposer l’exploitation de cette application à ses clients.
PEGA Health désigne l’application à travers laquelle est gérée les différents contrats d’assurances au profit des salariés d’entreprise.
La convention PEGA Health désigne la convention proposée par Assurances Al Jiha ou tout intermédiaire d’assurance autorisé à cet effet, à toute entreprise désireuse de faire bénéficier ses salariés de couvertures d’assurances santé.
Le terme «Application» désigne le programme de PEGA Health disponible sur le web, téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation d’un Smartphone ou d’une tablette.
Le terme prescripteur désigne l’entreprise ayant signé la convention PEGA Health par l’intermédiaire de l'assurances Al Jiha ou de tout autre agent ou courtier autorisé à cet effet, et s’engageant à ce titre à :
Le terme « souscripteur » désigne celui qui prend part à une souscription et qui est responsable du paiement de la prime due.
Le terme «utilisateur» désigne :
Le terme assureur désigne la compagnie d’assurance qui couvre les risques proposés par Assurances Al Jiha de tout autre agent ou courtier autorisé à cet effet.
Assurences Al Jiha désigne l’intermédiaire délégué par l’assureur pour la gestion des contrats d’assurance et le recouvrement des primes qui y sont liées.
L’intermédiaire désigne tout agent ou courtier autorisé par l’assureur à distribuer les produits PEGA Health.
Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette invalidité ou inapplicabilité ne s’attache qu’à cette disposition ou partie de cette disposition. Toutes les autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation restent valables.
Pour vous inscrire à l’application, il faut indiquer le code que votre intermédiaire d’assurance vous a produit et créer un mot de passe et un nom de compte.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du nom de compte et du mot de passe, et êtes entièrement responsable de toutes les activités liées à votre compte.
À cette fin, vous vous engagez à :
Vous acceptez et vous vous engagez à utiliser l’Application uniquement pour afficher et utiliser des données appropriées à l’objet de l’Application. A titre d’exemple, vous acceptez et vous vous engagez à ne pas:
Vous acceptez et vous vous engagez à ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, donner licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information ou logiciel obtenu à partir de l’Application.
La reproduction illimitée ou massive, la copie du contenu à des fins commerciales ou non commerciales, ou la modification injustifiée de données et d’informations contenues dans l’Application n’est pas autorisée.
Directement ou indirectement, offrir, essayer d’offrir, négocier, ou inclure des descriptions ou des liens relatifs aux éléments suivants: Des titres, y compris des actions, obligations, ou autres instruments financiers ou des actifs de toute sorte
Vous déclarez et vous vous engagez à
Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information relative au risque et nécessaire à l’accès aux Services PEGA Health, étant précisé qu’elles sont protégées conformément à la législation en vigueur et notamment la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Si vous souhaitez utiliser les services de l’Application en tant qu’entité professionnelle, vous reconnaissez avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager cette entité.
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Nous pouvons utiliser vos données afin de détecter d’éventuels abus ou fraude, vous envoyer des informations dans l’Application.
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Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’information, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre service client à l’adresse mail suivante : contact@pegahealth.com
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Sauf indication contraire, PEGA Health possède, sans limite, tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de l’Application, tels que le code source, les bases de données, les textes, les images etc. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne deviez et ne pouviez pas utiliser, reproduire ou distribuer tout contenu de l’Application appartenant à PEGA Health sans obtenir son autorisation expresse.
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Conformément à la loi 17-99 portant code des assurances dans son article 8 le souscripteur a le droit et la faculté de résilier sa souscription soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l’assureur, soit par lettre recommandée ou par autre moyen stipulé dans les présentes CGU.
Assurance Al Jiha peut suspendre ou résilier votre compte ou tout élément de celui-ci si elle estime que vous n’avez pas respecté l’une des présentes conditions générales d’utilisation et faute pour vous de vous être mis en conformité avec lesdites conditions dans un délai d’un (1) mois au moins après une mise en demeure adressée par Assurance Al Jiha et restée sans suite.
Conformément aux articles 36, 37 et 38 de « la loi N°31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs » Le souscripteur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation.
PEGA Health se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à n’importe quel moment. Ces changements seront effectifs à partir du moment où ils sont mis en ligne sur l'application. Vous serez informé par courrier électronique des modifications apportées aux présentes conditions générales d’utilisation.
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