Conditions générales d'utilisation (CGU)

Bienvenue sur l’application web et mobile PEGA Health propriété de la société PEGA Health, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 508009 et dont le siège social est situé à 59, bd Mohamed Zerktouni, résid. les Fleurs, 3°ét. n°8 , Q. les Hôpitaux CASABLANCA MAROC.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) décrivent les conditions dans lesquelles la société PEGA Health, ou tout autre intermédiaire d’assurance autorisé à cet effet propose l’accès à l’Application, notamment via des appareils mobiles /tablettes ou tout autre support à venir.

Nous vous prions de lire les présentes conditions générales avec une attention particulière car l’utilisation de PEGA Health suppose leur acceptation entière et sans réserve.

Vous vous engagez à respecter ces conditions générales d’utilisation en cliquant sur la case intitulée « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de PEGA Health ».

PEGA Health se réserve le droit de supprimer le profil d’un utilisateur, en cas de manquement ou de violation des présentes conditions générales d’utilisation faute pour l’utilisateur de s’être mis en conformité avec celles-ci dans un délai de trente jours (30) au moins après la mise en demeure adressée pour remédier au manquement ou à la violation constatée.

Ces conditions générales d’utilisation sont régies par le droit marocain et la loi 17/90 portant code des assurances et ses textes d’application.

Conditions générales d’utilisation

Le pronom personnel «nous» désigne Assurances Al Jiha (partenaire de PEGA Health) immatriculé au register de commerce sous N°21447, dont le numéro d'agrément de courtage est C3052CA201822 et régi par les dispositions de la loi 17-99 portant Code des Assurances autorisé par l’ACAPS et tout intermédiaire d’assurance ayant été autorisé par l’attribution d’un code, par la compagnie d’assurance qui couvre le risque prévu par une offre de contrat d'assurance, à proposer l’exploitation de cette application à ses clients.

PEGA Health désigne l’application à travers laquelle est gérée les différents contrats d’assurances au profit des salariés d’entreprise.

La convention PEGA Health désigne la convention proposée par Assurances Al Jiha ou tout intermédiaire d’assurance autorisé à cet effet, à toute entreprise désireuse de faire bénéficier ses salariés de couvertures d’assurances santé.

Le terme «Application» désigne le programme de PEGA Health disponible sur le web, téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation d’un Smartphone ou d’une tablette.

Le terme prescripteur désigne l’entreprise ayant signé la convention PEGA Health par l’intermédiaire de l'assurances Al Jiha ou de tout autre agent ou courtier autorisé à cet effet, et s’engageant à ce titre à :

• Diffuser l’information concernant l’application mobile PEGA Health auprès de ses employés
• Accepter que les employés soient contactés par l’intermédiaire ayant proposé la convention à l’entreprise pour la présentation du produit et des services
• Accepter de payer la prime mensuelle par retenue sur salaires

Le terme «assuré» désigne

• La personne ayant souscrit un contrat d’assurance et effectivement en fonction auprès du prescripteur au moment de la souscription.
• Le bénéficiaire de l’assurance.

Le terme « souscripteur » désigne celui qui prend part à une souscription et qui est responsable du paiement de la prime due.

Le terme «utilisateur» désigne :

• L’entreprise prescriptrice ayant signé la convention PEGA Health par l’intermédiaire d’assurances Al Jiha de tout autre agent ou courtier autorisé à cet effet.
• Le salarié de l’entreprise lorsqu’il demande un devis et/ou lorsqu’il a souscrit un ou plusieurs contrats d’assurance.

Le terme assureur désigne la compagnie d’assurance qui couvre les risques proposés par Assurances Al Jiha de tout autre agent ou courtier autorisé à cet effet.

Assurences Al Jiha désigne l’intermédiaire délégué par l’assureur pour la gestion des contrats d’assurance et le recouvrement des primes qui y sont liées.

L’intermédiaire désigne tout agent ou courtier autorisé par l’assureur à distribuer les produits PEGA Health.

Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette invalidité ou inapplicabilité ne s’attache qu’à cette disposition ou partie de cette disposition. Toutes les autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation restent valables.

Pour vous inscrire à l’application, il faut indiquer le code que votre intermédiaire d’assurance vous a produit et créer un mot de passe et un nom de compte.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du nom de compte et du mot de passe, et êtes entièrement responsable de toutes les activités liées à votre compte.

À cette fin, vous vous engagez à :

• Aviser immédiatement PEGA Health sur de toute utilisation frauduleuse de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité de celui-ci.
• S’assurer de bien quitter votre compte à la fin de chaque session d’utilisation.

Vous acceptez et vous vous engagez à utiliser l’Application uniquement pour afficher et utiliser des données appropriées à l’objet de l’Application. A titre d’exemple, vous acceptez et vous vous engagez à ne pas:

• Diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou violer les droits individuels d’autres utilisateurs ou tiers.
• Publier, afficher, télécharger, distribuer ou disséminer tout sujet inapproprié, vulgaire, diffamatoire, obscène, indécent ou illégal, nom, élément ou information personnels.
• Télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, sauf si vous possédez ou contrôlez les droits afférents ou avez reçu tous les consentements nécessaires à cette fin.
• Télécharger ou distribuer des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire pouvant endommager le fonctionnement de l’Application
• Mener des enquêtes ou, à terme, des concours, des programmes effets « boule de neige»
• Télécharger un fichier publié par un autre utilisateur d’un service que vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, comme ne pouvant pas être légalement distribué de cette manière
• Falsifier ou supprimer toute mention d’auteur, d’avis juridiques ou des désignations ou étiquettes exclusives concernant l’origine ou la source d’un logiciel ou autre matériel contenu dans un fichier qui est téléchargé.
• Transgresser les lois ou règlements applicables au Maroc
• Porter atteinte aux termes des présentes conditions d’utilisation ou tous autres termes et conditions d’utilisation de l’Application.

Vous acceptez et vous vous engagez à ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, donner licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information ou logiciel obtenu à partir de l’Application.

La reproduction illimitée ou massive, la copie du contenu à des fins commerciales ou non commerciales, ou la modification injustifiée de données et d’informations contenues dans l’Application n’est pas autorisée.

• Poster une information ou un contenu ou une liste de produits d’assurance ou autres dans une catégorie ou une rubrique inappropriée de l’Application.
• Poster des informations qui sont (à notre seule discrétion) fausses, frauduleuses, imprécises, mensongères, induisant en erreur, diffamatoires, calomnieuses, illégales ou qui pourraient raisonnablement être considérées comme du harcèlement.
• Poster des commentaires, des questions ou des réponses qui ne sont pas, par nature, factuels y compris et sans que cela ne soit limitatif, faire des commentaires racistes, blasphématoires, abuser d’un autre utilisateur, manquer de respect envers la culture d’autrui ou faire des commentaires déplacés et/ou inappropriés
• Poster des informations ou contenus susceptibles (à notre seule discrétion) de contenir des attaques ou des critiques politiques ou dont le contenu serait contraire à l’intérêt public.
• Poster des informations ou des contenus susceptibles (à notre seule discrétion) d’être considérés comme culturellement ou religieusement offensants.
• Poster des informations ou des contenus susceptibles (à notre seule discrétion) d’être considérés comme non conformes aux lois en vigueur, aux normes, à la morale, l’éthique et les traditions.
• Poster des informations ou des contenus ou des articles susceptibles (à notre seule discrétion) de constituer une menace à la sécurité nationale.
• Essayer de conclure une transaction en rapport avec une offre ou prestation dans l’Application à l’extérieur de l’Application
• Manipuler ou essayer de manipuler l’Application de quelque manière que ce soit, y compris les prix des prestations ou des services figurant dans l’Application (soit seul, soit avec la complicité d’autres utilisateurs).
• Contourner ou manipuler notre structure tarifaire ou la commission revenant à Assurances Al Jiha
• Mener une quelconque action susceptible d’altérer les retours d’information de l’Application ou les systèmes d’évaluation (y compris sans limitation afficher, importer ou exporter un retour d’information hors de l’Application ou utiliser cette information à des fins autres que celles prévues par Assurances Al Jiha)
• Transférer votre compte à l’Application (y inclus les retours d’information) et votre nom d’utilisateur à un tiers sans notre accord
• Distribuer ou poster des spams, des communications électroniques non sollicitées, des enchaînements de lettres, ou des schémas pyramidaux
• Diffuser des virus, des virus à déclenchement programmé, ou toute autre technologie de programmation informatique qui peut nuire à l’Application, aux intérêts ou à la propriété des utilisateurs de l’Application
• Poser des actes répréhensibles qui imposeront ou susceptibles d’imposer (à notre seule discrétion) des charges déraisonnables ou disproportionnées sur notre infrastructure
• S’immiscer ou tenter de s’immiscer dans l’administration de l’Application.
• Exporter ou réexporter n’importe quels outils de l’Application sauf en conformité avec les lois sur le contrôle des exportations de n’importe quelle juridiction appropriée
• Copier, modifier ou distribuer le contenu à partir d’une autre Application ou enfreindre les copyrights et marques déposés de l’Application
• Enfreindre par, l’usage de notre Application, les lois applicables, règles, règlements, directives, droits d’un tiers ou nos politiques

Directement ou indirectement, offrir, essayer d’offrir, négocier, ou inclure des descriptions ou des liens relatifs aux éléments suivants: Des titres, y compris des actions, obligations, ou autres instruments financiers ou des actifs de toute sorte

Vous déclarez et vous vous engagez à

• Etre Apte et consentant à exercer les droits et obligations
• Vous conformer aux lois domestiques et internationales et aux règlements relatifs à l’utilisation que vous faites de l’Application
• Ne pas récolter ni collecter d’informations concernant d’autres utilisateurs, y compris sans limitation, les adresses électroniques ou d’autres informations relatives aux contacts lorsque vous y aurez accès dans le cadre d’une transaction ciblée pour laquelle vous avez eu un consentement exprès.
• Si vous êtes victime d’un abus ou êtes témoin d’une violation des présentes conditions générales d’utilisation, merci de dresser un rapport et l’envoyer au Service Clients : contact@pegahealth.com
• Nous mettons en œuvre l’ensemble des moyens à notre disposition pour mettre fin à tout manquement notifié au Service Client sur l’adresse : service client contact@pegahealth.com

Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information relative au risque et nécessaire à l’accès aux Services PEGA Health, étant précisé qu’elles sont protégées conformément à la législation en vigueur et notamment la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Si vous souhaitez utiliser les services de l’Application en tant qu’entité professionnelle, vous reconnaissez avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager cette entité.

Vous certifiez que vous êtes le propriétaire du contenu que vous nous soumettez et que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers.

Nous pouvons utiliser vos données afin de détecter d’éventuels abus ou fraude, vous envoyer des informations dans l’Application.
Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour avis et études de marché. Vos données sont alors anonymes et ne seront utilisées qu’à des fins statistiques.

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’information, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre service client à l’adresse mail suivante : contact@pegahealth.com

Les informations personnelles transmises par l’utilisateur sont protégées conformément à la législation en vigueur des mesures techniques appropriés sont mises en place pour empêcher l’accès non autorisé ou illégal à vos informations. Le recueil des données personnelles à travers l’Application, se fait sur un serveur sécurisé.

Sauf indication contraire, PEGA Health possède, sans limite, tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de l’Application, tels que le code source, les bases de données, les textes, les images etc. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne deviez et ne pouviez pas utiliser, reproduire ou distribuer tout contenu de l’Application appartenant à PEGA Health sans obtenir son autorisation expresse.

Vous êtes tenu seul responsable pour tout contenu que vous fournissez ou téléchargez depuis l’Application.

Conformément à la loi 17-99 portant code des assurances dans son article 8 le souscripteur a le droit et la faculté de résilier sa souscription soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l’assureur, soit par lettre recommandée ou par autre moyen stipulé dans les présentes CGU.

Assurance Al Jiha peut suspendre ou résilier votre compte ou tout élément de celui-ci si elle estime que vous n’avez pas respecté l’une des présentes conditions générales d’utilisation et faute pour vous de vous être mis en conformité avec lesdites conditions dans un délai d’un (1) mois au moins après une mise en demeure adressée par Assurance Al Jiha et restée sans suite.

Conformément aux articles 36, 37 et 38 de « la loi N°31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs » Le souscripteur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation.

PEGA Health se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à n’importe quel moment. Ces changements seront effectifs à partir du moment où ils sont mis en ligne sur l'application. Vous serez informé par courrier électronique des modifications apportées aux présentes conditions générales d’utilisation.

Le fait de continuer à utiliser l'application après la modification des conditions générales d’utilisation est considéré comme l’acceptation de celles-ci.

Les cookies sont des fichiers texte qui servent à identifier votre ordinateur lorsque vous visitez certaines pages sur l’Application. Ils sont stockés par votre navigateur Internet sur le disque dur de votre ordinateur.
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Les présentes conditions générales sont régies par le droit marocain. En cas de contestation venant à naître à propos de la validité ou l’interprétation des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de régler leur différend par voie de conciliation.

Changement d’interlocuteur de l’entreprise conventionnée :

Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de la société conventionnée si nous nous ne sommes pas avisés au moment opportun de tout changement d’interlocuteur de la société affiliée à notre application. Toute utilisation frauduleuse de son compte est sous sa responsabilité.